Partie 1 : l’emploi et les déroulements de carrières (avancements et promotions)
Lors de la session du CE DGSI de juin 2012, les débats ont largement porté sur les conséquences de la possible mise en œuvre du plan TRANSFORM 2015.
Rappelons que ce plan sera prochainement proposé à la signature des organisations syndicales représentatives du personnel au sol : CGT, UNSA, CFDT, CGC, FO. Les syndicats SUD et CFTC ne sont pas représentatifs, n’ayant pas obtenu 10% aux dernières élections professionnelles au niveau de l’Entreprise.
RAPPEL DES RÈGLES LÉGISLATIVES POUR MISE EN PLACE DU PLAN TRANSFORM 2015
Pour être mis en œuvre, un accord d’entreprise, comme TRANSFORM 2015, est subordonné à deux conditions :
– que l’accord soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections au comité d’entreprise
– qu’aucune opposition à l’accord ne soit exprimée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentant au moins 50% des suffrages à ces mêmes élections. Pour être valable, cette opposition doit être écrite, motivée et doit préciser les points de désaccords.
En résumé : pour qu’un accord soit adopté, il suffit d’une simple minorité de « pour » (30% et plus) et qu’il n’existe pas une majorité de « contre » (50% et plus) ! ! !
TRANSFORM 2015 : IMPACTS SUR L’EMPLOI À LA DGSI
SUPPRESSION DE 335 EMPLOIS : 112 INTERNES + 223 EXTERNES EN 2012 – 2013 !
Les tableaux ci-dessous synthétisent la présentation faite en CE DGSI, le 27 juin 2012
TRANSFORM 2015 : EVOLUTION 2012 – 2013 DES EFFECTIFS A LA DGSI, DECLINES PAR DIRECTIONS
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Effectifs internes au
1 janvier 2012
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SUPPRESSIONS
POSTES
externes + internes
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SUPPRESSIONS
POSTES
externes
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SUPPRESSIONS
POSTES
internes
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Effectifs
internes avec Transform 2015
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DSA
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559
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Moins 221 ETP
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– 177 ETP
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– 44 ETP
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504
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DPI
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328
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Moins 47 ETP
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– 37 ETP
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– 10 ETP
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318
+10 transfert DSA
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DSD
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451
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Moins 44 ETP
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– 9 ETP
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– 35 ETP
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416
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CIO supports
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162
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Moins 24 ETP
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– 0 ETP
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– 24 ETP
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139
|
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TOTAL
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1499
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Moins 335 ETP
Internes + externes
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– 223 ETP
externes
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– 112 ETP
internes
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1387
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Remarque : Certains totaux présentent un décalage, en raison du décompte de certains temps partiels, ce sont les chiffres officiellement transmis par la Direction de la DGSI
TRANSFORM 2015 : EVOLUTION 2012 – 2013 DES EFFECTIFS A LA DGSI, DECLINÉS PAR SITES
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SITES
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Effectifs internes
au 1 janvier 2012
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Effectifs internes
au 31décembre 2013
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EVOLUTION
2012 – 2013
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RP
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731
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664
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Moins 67 ETP
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TLS
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361
|
343
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Moins 18 ETP
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VLB
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408
|
380
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Moins 27 ETP
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Remarques UNSA :
Contrairement aux présentations faites dans les autres Directions, la diminution des effectifs est présentée, sans aucune information concernant les domaines et activités impactés.
La diminution des postes concerne pour 1/3 les effectifs internes, pour 2/3 les effectifs externes. Il restera près de 350 prestataires externes, après la mise en œuvre de TRANSFORM 2015 à la DGSI. La Direction considère qu’il est impossible de s’en séparer, sans en faire une démonstration convaincante !
C’est clairement l’INNOVATION qui est sacrifiée. Pour l’UNSA c’est une erreur majeure, d’autant plus que les demandes d’évolutions sont clairement exprimées par les Directions métiers. Aujourd’hui, on sacrifie notre avenir sur l’autel de la rigueur et de l’austérité.
Concernant DSA : la baisse massive des effectifs, liée à la baisse d’activité, a d’importantes conséquences sur la structure des agences. Il y aura moins de Lignes de produits et de Produits. En conséquence, le nombre des postes d’encadrement va diminuer, avec la suppression de 25 à 30 postes de managers. Les agents concernés (CP et CLP) vont être redéployés vers d’autres missions sans exercer de commandement, faute d’effectifs … à priori, sans ménagement… malgré le discours pseudo-rassurant du Commandement de la DGSI !
En conclusion : Supprimer 112 emplois, alors que la DGSI fait encore massivement et durablement appel à la main d’œuvre extérieure est difficilement acceptable. Il est clair que la DGSI répond à une logique purement financière. Principal objectif … diminuer les effectifs ! Qu’importe la charge de travail !, Qu’importent les coûteuses sorties de cash ! Qu’importe le retard pris dans le domaine des nouvelles technologies !
TRANSFORM 2015 : IMPACTS SUR LES CARRIÈRES DE LA DGSI
DES DÉROULEMENTS DE CARRIÈRES REVUS A LA BAISSE ET MOINS ATTRACTIFS !
Le projet TRANSFORM 2015 indique que le GVT (*) va passer de 2% à 1,5%. Cela se traduirait par une diminution de l’enveloppe des avancements-promotions qui n’auront plus un caractère obligatoire chaque année et par une importante réduction des majorations ancienneté.
Dans le projet, une nouvelle classification est proposée pour le Personnel au Sol. Chaque catégorie (cadre et non cadre) est divisée en NIVEAUX, associés à un coefficient minimum de rémunération. Il n’y aura plus de coefficient maximum. Ci-dessous, la nouvelle grille en l’état des propositions actuelles.
Des modifications sont encore possibles.
* GVT = Glissement Vieillesse-Technicité : augmentation de la rémunération individuelle (avancements, promotions, ancienneté,…)
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CADRE
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NIVEAUX
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Coefficient mini
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Niveau III
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P2
P1
|
/
/
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Niveau II
|
P2
P1
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635
488
|
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Niveau I
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P2
P1
CTE
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390
356
356
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NON–CADRE
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NIVEAUX
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Coefficient minimum
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|
Niveau 5
|
319
|
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Niveau 4
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295
|
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Niveau 3
|
271
|
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Niveau 2
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240
|
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Niveau 1
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209
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PS : Pour plus de détails concernant la définition des niveaux, un document est disponible via dgsi-unsa@hotmail.fr
CONCRÈTEMENT À LA DGSI …..
POUR LES NON-CADRES: La DGSI a positionné les emplois de l’actuel groupe B sur les nouveaux niveaux. Ce reclassement tire par le bas. Seuls les plus bas niveaux 2 et 3 ont été utilisés. En l’état actuel du projet, aucun agent de l’actuel groupe B de la DGSI ne pourrait prétendre à un niveau 4 ou 5 (technicien supérieur) et ceci durant toute sa carrière, car ces niveaux n’existent pas à la DGSI !
Il est clair que cette situation n’est pas acceptable, elle ne correspond pas à la réalité des compétences et missions confiées aux personnels. De plus, la nouvelle grille rend très aléatoire, pour ne pas dire impossible, le passage au niveau cadre.La Direction,interpelée sur le sujet lors de la session CE, s’est engagée à ouvrir des négociations sur ce dossier … à suivre avec la plus grande attention !
POUR LES CADRES : Les règles de repositionnement, en fonction des métiers et missions de la DGSI ne sont pas définies, actuellement. Des négociations sont programmées pour les semaines et mois à venir, uniquement si le plan TRANSFORM 2015 est mis en œuvre !
En conclusion : l’objectif principal est de réduire chaque année la masse salariale consacrée aux déroulements de carrière, d’où le projet de la Direction, de mettre en place des règles plus strictes !